Une réforme importante entre en vigueur ce 6 avril 2022 grâce à la loi du Divorce, Dissolution and Separation Act 2020. Le droit du divorce change radicalement en Angleterre et au Pays de Galles avec l’introduction du « no fault divorce » ou divorce sans faute. Jusqu’alors l’époux qui souhaitait divorcer devait prouver que le mariage était …
Ce podcast, à destination des auditeurs anglophones, explique les différents types de régimes matrimoniaux et contrats de mariage, avec quelques réflexes à avoir pour les couples internationaux. Disponible ci-dessous. Bonne écoute !
Depuis le 22 décembre 2021, la vaccination est ouverte à tous les enfants âgés de 5 à 11 ans à l’exception de ceux présentant des contre-indications médicales. La vaccination n’est pas obligatoire et se fait donc uniquement sur la base du volontariat. Dès lors, il convient de se demander qui, concrètement, décide de la vaccination …
Vaccination anti-Covid et autorité parentale (suite) Lire la suite »
Depuis le 15 juin 2021, la vaccination est ouverte aux adolescents âgés de 12 à 17 ans. En pratique, qui décide de la vaccination d’un enfant mineur ? En principe, tout acte médical non usuel sur un mineur doit être effectué avec l’accord des deux parents, en leur qualité de titulaires de l’autorité parentale. Ce …
Vaccination contre la Covid 19 et autorité parentale Lire la suite »
La crise sanitaire a impacté la vie de nombreuses familles, notamment la vie des parents séparés. Cependant, pendant le confinement, le droit de visite et d’hébergement du parent chez lequel l’enfant ne réside pas, continue à s’appliquer. Ce motif est d’ailleurs prévu dans l’attestation du gouvernement à la case « motif familial impérieux ». Néanmoins ce droit …
Droit de visite et d’hébergement en période de confinement Lire la suite »
