Droit de visite et d’hébergement en période de confinement

La crise sanitaire a impacté la vie de nombreuses familles, notamment la vie des parents séparés. Cependant, pendant le confinement, le droit de visite et d’hébergement du parent chez lequel l’enfant ne réside pas, continue à s’appliquer. Ce motif est d’ailleurs prévu dans l’attestation du gouvernement à la case « motif familial impérieux ». Néanmoins ce droit doit s’exercer dans le strict respect des consignes sanitaires et des gestes barrières. Si votre ex-conjoint s’oppose à l’exercice de votre droit de visite et d’hébergement sans motif légitime, il/elle s’expose à une peine d’emprisonnement d’un an et à une amende de 15.000 euros (Article 227-5 du Code pénal).