Focus anglais : le divorce sans faute

Une réforme importante entre en vigueur ce 6 avril 2022 grâce à la loi du Divorce, Dissolution and Separation Act 2020. Le droit du divorce change radicalement en Angleterre et au Pays de Galles avec l’introduction du « no fault divorce » ou divorce sans faute.

Jusqu’alors l’époux qui souhaitait divorcer devait prouver que le mariage était irrémédiablement rompu en invoquant l’un des cinq fondements suivants : rupture de lien conjugal de plus de cinq ans, rupture du lien conjugal depuis deux ans (avec l’accord de l’époux défendeur), adultère, comportement déraisonnable ou désertion. Désormais, les époux divorçant n’ont plus besoin de désigner un fautif pour déposer une demande de divorce. C’est la fin du « blame game » !

Autre nouveauté : les époux peuvent déposer conjointement une demande de divorce.

« Nous nous réjouissons que notre système de divorce – inchangé depuis plus de 50 ans – se modernise enfin, et reflète la société dans laquelle nous vivons » : c’est en ces termes que s’est exprimée la Présidente de la Law Society, I. Stephanie Boyce.

Voilà qui devrait éviter d’exacerber les conflits entre les époux divorçant et favoriser les divorces amiables.