Depuis le 22 décembre 2021, la vaccination est ouverte à tous les enfants âgés de 5 à 11 ans à l’exception de ceux présentant des contre-indications médicales. La vaccination n’est pas obligatoire et se fait donc uniquement sur la base du volontariat. Dès lors, il convient de se demander qui, concrètement, décide de la vaccination de l’enfant ?
Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022, l’accord d’un seul parent est suffisant pour vacciner les enfants de cette tranche d’âge. Auparavant, l’accord des deux parents était nécessaire.
Ainsi, quel que soit l’âge de l’enfant (tranches d’âge 5-11 ans ou 12-17 ans), les législations en matière de vaccination contre la Covid 19 ont été harmonisées : l’autorisation d’un seul parent suffit.
Aussi, que faire en cas de désaccord parental ? La loi du 22 janvier 2022 est silencieuse sur ce point. Il faut alors se référer aux règles édictées par le Code civil et à la jurisprudence en la matière pour répondre à cette question.
L’article 372-2 du Code civil prévoit que : A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne ». Seule solution pour le parent opposé à la vaccination de son enfant : faire connaître son désaccord par écrit au professionnel de santé (en le notant sur le carnet de santé par exemple), de manière à faire tomber cette présomption légale.
En conclusion, le contentieux de la vaccination n’est pas près de s’arrêter !