Vaccination contre la Covid 19 et autorité parentale

Depuis le 15 juin 2021, la vaccination est ouverte aux adolescents âgés de 12 à 17 ans. En pratique, qui décide de la vaccination d’un enfant mineur ?

En principe, tout acte médical non usuel sur un mineur doit être effectué avec l’accord des deux parents, en leur qualité de titulaires de l’autorité parentale. Ce principe découle des articles 371-1 et 372-2 du Code civil.

Cependant, en ce qui concerne la vaccination contre la Covid-19, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, l’accord d’un seul parent suffit. Le ministère de la santé a d’ailleurs mis à jour le formulaire d’autorisation sur son site (https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_-_autorisation_parentale_vaccin_covid-19.pdf). Auparavant, l’accord des deux parents était nécessaire.

A noter : pour les adolescents de 16 ans et plus, aucune autorisation parentale n’est requise.

En ce qui concerne le mineur âgé de moins de 16 ans, celui-ci peut se présenter seul au centre de vaccination. Dans ce cas, il devra obligatoirement présenter l’autorisation parentale à la vaccination remplie et signée par au moins l’un de ses parents.

En pratique et en résumé, et ceci intéressera particulièrement les parents séparés ou divorcés : en cas de désaccord, c’est le parent favorable à la vaccination qui l’emporte ! Le parent opposé à la vaccination n’aura, dès lors, aucun moyen de s’opposer à la vaccination de son enfant.